Votre Avocate en Droit de la responsabilité administrative, dans le Var (Toulon, Brignoles, Draguignan)

La responsabilité de l'administration est engagée lorsque son activité cause des dommages à autrui.

Pour obtenir une indemnisation, trois critères cumulatifs doivent être réunis :

Un fait générateur de responsabilité (par exemple : une faute),

Un dommage doit être subi (par exemple : préjudice financier, moral, trouble dans les conditions d'existence…),

Un lien de causalité (le dommage doit être la conséquence de la faute).

Le fait générateur de responsabilité :

Il existe différents régimes de responsabilité :

1. La responsabilité pour faute

Une administration doit réparer les conséquences dommageables de sa faute, qui peut être simple ou lourde.

Toute illégalité commise par une administration est constitutive d'une faute.

2. La responsabilité sans faute

Un certain nombre de situations engagent la responsabilité de l'administration, même si elle n'a commis aucune faute.

La responsabilité sans faute englobe par exemple :

La responsabilité pour travaux ou ouvrages publics : il s'agit des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public, ou par la réalisation de travaux publics ;

La rupture d'égalité devant les charges publiques : cela recouvre le cas d'un acte légal qui cause un préjudice anormal (c'est-à-dire grave) et spécial (qui concerne un nombre réduit de personnes) ;

Le défaut d'entretien normal d'un ouvrage public : lorsqu'un usager d'un ouvrage public défectueux subit un dommage, la faute de l'administration est présumée.

Les causes d'exonération de la responsabilité administrative :

Il est important de vérifier, avant toute action, qu'il n'existe pas une situation atténuant ou anéantissant la responsabilité de l'administration :

La force majeure, qui est un évènement imprévisible, irrésistible (il était impossible de prévenir cet évènement) et extérieur ;

La faute de la victime ;

Le fait du tiers, qui a causé ou contribué à la réalisation du dommage ;

La faute personnelle de l'agent, qui engage sa responsabilité personnelle et non celle de l'administration.

L'indemnisation :

La réparation des dommages causés par l'activité de l'administration passe souvent par l'octroi de dommages et intérêts.

L'envoi à l'administration d'un recours préalable indemnitaire est impératif, puis il est possible de saisir le Tribunal administratif en cas de refus (requête indemnitaire, requête en référé-provision, en référé-expertise…).

Le cabinet intervient en priorité devant le Tribunal administratif de Toulon et le Tribunal administratif de Marseille, mais également devant les Tribunaux administratifs de la France entière.

Le cabinet accompagne des clients situés en priorité dans le Var (Toulon, Brignoles, Draguignan), mais également dans le PACA et la France métropolitaine selon le type de dossier.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour davantage d'informations.