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Qu'est-ce que le Droit de la commande publique ?
La commande publique désigne les contrats passés par les acheteurs publics (ou certains acheteurs privés) pour satisfaire leurs besoins.
Cette notion englobe les contrats de marché public de travaux, de fourniture, et de service, ainsi que les contrats de concession.
Le Droit de la commande publique comporte différentes règles relatives à :
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La passation de ces contrats :
La conclusion de contrats de commande publique est régie par le Code de la commande publique, dont les dispositions organisent les modalités de publicité, de dépôt et d'étude des offres et des candidatures, ainsi que la conclusion de ces contrats.
Un acheteur qui souhaite conclure un marché public devra organiser une procédure qui diffère selon le montant du contrat ou son objet :
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La procédure formalisée (par exemple l'appel d'offres),
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La procédure adaptée (ou MAPA pour Marché A Procédure Adaptée),
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La procédure sans publicité ni mise en concurrence.
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L'exécution de ces contrats :
Le Droit de la commande publique règlemente toute la vie du contrat, soit le paiement du titulaire du contrat, les modalités de sous-traitance des prestations, la modification ou résiliation du contrat en cours d'exécution...
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La résolution des litiges :
Enfin, les litiges issus de l'exécution de contrats de commande publique peuvent se résoudre devant le juge administratif (responsabilité contractuelle, extra-contractuelle, quasi-délictuelle...) ou de manière amiable (procédure de conciliation, de médiation, de transaction, d'arbitrage...).
Le cabinet intervient pour :
Les contrats de la commande publique :
• Les marchés publics : marchés publics de travaux, de fournitures, de services.
• Les accords-cadres, les marchés à bon de commande.
• Les concessions, les délégations de service public.
La passation des contrats :
• Les seuils de publicité et de mise en concurrence.
• La procédure formalisée (appel d'offres restreint ou ouvert, procédure avec négociation, dialogue compétitif...), la procédure adaptée (MAPA), la procédure sans publicité ni mise en concurrence.
• La candidature et l'offre.
L'exécution des contrats :
• Les avances, acomptes...
• La sous-traitance.
• L'occupation domaniale et la redevance d'occupation.
• La modification du contrat.
La fin des contrats :
• La réception, les réserves.
• Les décomptes : décompte final, décompte définitif général, décompte général définitif tacite...
• La résiliation du contrat : résiliation pour motif d'intérêt général, résiliation pour faute, résiliation aux frais et risques, la déchéance du concessionnaire...
Le règlement des différents :
• Le mémoire en réclamation.
• La procédure de conciliation, de médiation, de transaction, d'arbitrage...
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour davantage d'informations.
