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Qu'est-ce que le Droit de la fonction publique ?
Le Droit de la fonction publique régit les relations entre les différentes administrations et leur personnel.
Il s'applique aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels, ou vacataires employés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics voire privés.
Ces règles établissent les droits et devoirs du fonctionnaire, en encadrant son recrutement, sa carrière (rémunération, congés, mobilité, sanctions disciplinaires...) ainsi que la fin de ses fonctions (licenciement, retraite...).
Les différentes lois de la fonction publique ont récemment été réunies dans un nouveau Code de la fonction publique, mais une grande partie de cette branche du Droit continue à être régie par des décrets ainsi que la jurisprudence.
Le cabinet intervient pour :
La prise de fonctions : • Le recrutement : concours, titularisation, mutation, détachement, mise à disposition... • Les contrats : CDI, CDD, contrat de projet, contrats aidés, le stage... • La position d'activité, la disponibilité.
La rémunération : • Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), • Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), • Traitement indiciaire, • Indemnité de résidence, • Supplément familial de traitement (SFT), • Nouvelle bonification indiciaire (NBI); • Complément Indemnitaire annuel (CIA), • Primes et indemnités...
Les congés : • Congé annuel, • Congé Maladie Ordinaire (CMO), • Congé de Longue Durée (CLD), • Congé de Longue Maladie (CLM), • Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
Les sanctions disciplinaires : • Avertissement, • Blâme, • Exclusion temporaire de fonctions, • Radiation du tableau d'avancement, • Abaissement d'échelon, • Déplacement d'office, • Rétrogradation, • Mise à la retraite d'office, • Révocation.
La fin des fonctions : • Le reclassement, le licenciement (inaptitude physique, insuffisance professionnelle, fin du stage...) • Le chômage, pension de retraite, pension d'invalidité...
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour davantage d'informations.