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Les autres compétences du cabinet
Le cabinet intervient également dans les autres domaines du Droit public :
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La responsabilité administrative :
La responsabilité de l'administration est engagée lorsque son activité cause des dommages à autrui.
L'administration engage sa responsabilité lorsqu'elle commet une faute, ou même dans certaines hypothèses précises en l'absence de toute faute (rupture d'égalité devant les charges publiques, défaut d'entretien normal d'un ouvrage public...).
Un recours indemnitaire peut être exercé afin d'obtenir une réparation des préjudices causés.
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L'accès aux documents administratifs :
Les citoyens ont droit à la communication des documents administratifs lorsqu'ils remplissent certaines conditions (articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Il est dès lors possible d'adresser à l'administration une demande de communication d'un document administratif, et de déposer un recours auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) en cas de refus.
Pour savoir si un document est soumis ou non à l'obligation de communication, la CADA a mis en ligne un simulateur consultable ici.
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Les contrats administratifs :
Les contrats administratifs sont :
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ceux que la loi désigne comme tels (par exemple les marchés publics),
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ceux signés par une personne publique et qui comportent une « clause exorbitante du Droit commun » (c'est-à-dire une clause que l'on ne pourrait pas trouver dans un contrat conclu entre deux personnes privées),
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ceux qui ont trait à l'exécution d'un service public.
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Les Saisies Administratives à Tiers Détenteurs (SATD) :
Si vous êtes redevable d'une somme envers une administration (Etat, Commune, établissement public...), celle-ci peut effectuer une saisie auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant (le plus souvent la banque, votre caisse de retraite, votre employeur, Pôle Emploi...).
