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Qu'est-ce que le Droit de l'urbanisme ?
Le Droit de l'urbanisme regroupe l’ensemble des règles concernant l’affectation de l’espace et son aménagement.
Il constitue une branche particulière du Droit public, qui déroge à bien des égards à la procédure administrative de Droit commun.
Le Droit de l'urbanisme s'articule autour de deux notions principales :
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Les règles d'urbanisme :
Les règles d'urbanisme sont des normes qui régissent l'aménagement, la planification et la gestion du territoire.
Ces règles imposent notamment des normes en matière de construction (exemples : hauteur maximale des bâtiments, distance des limites de propriété...).
Elles sont contenues dans :
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Le Code de l’urbanisme : il comprend les normes législatives et règlementaires qui s’appliquent à l’échelle nationale et fixent les règles d'utilisation du sol.
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Les documents d’urbanisme : ils prennent la forme de plans, schémas, programmes ou encore cartes. Leur vocation est de planifier les règles d'urbanisme à l’échelle d’un territoire donné, par exemple en découpant le territoire en différentes zones selon leur constructibilité.
Exemples de documents d'urbanisme : le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT), le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la carte communale…
La réalisation d'un projet nécessitera le plus souvent la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
Elles doivent être sollicitées auprès d'une autorité compétente, qui va vérifier si le projet respecte les règles d'urbanisme applicables.
Le non-respect de ces autorisations est constitutif d'une infraction pénale, qui peut donner lieu à une condamnation par les juridictions répressives.
Exemples d'autorisations d’urbanisme : le permis de construire, la déclaration préalable de travaux, le permis d’aménager, le permis de démolir, le certificat d’urbanisme…
